La loi de finances 2023 s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, visant notamment à moderniser le système fiscal marocain, encourager l’investissement, renforcer l’équité et améliorer la compétitivité des entreprises.
La LF 2023 instaure une convergence progressive vers des taux unifiés de l’impôt sur les sociétés, en supprimant les anciens multiples taux et en les regroupant progressivement selon les catégories d’entreprises (cheminement 2023-2026) :
- Taux cible de 20 % pour la majorité des sociétés.
- 35 % pour les sociétés avec bénéfices importants (≥ 100 M DH).
- 40 % pour les établissements de crédit, assurances, Bank Al-Maghrib et assimilés.
- Cette hausse des taux se fait progressivement sur la période 2023–2026.
Cas particuliers et exemptions
- Les sociétés bénéficiant du statut Casablanca Finance City (CFC) ou situées dans les Zones d’Accélération Industrielle (ZAI) continuent d’échapper à certains taux plus élevés.
Découvrez les nouvelles mesures dans la note synthétique de la Direction Générale des Impôts et contactez nous pour toute question spécifique :
NC-N°-733-relative-aux-mesures-fiscales-de-la-LF-2023-vf.pdf
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